Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Préambule
Introduction et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société LG FORMATION SAS (ci-après dénommée "nous" ou "notre société") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "la cliente") souhaitant acquérir les services proposés via notre plateforme en ligne. En accédant à notre site et en validant une commande, la cliente accepte sans réserve les présentes CGV. Toute opposition à ces dernières doit se manifester avant toute validation de commande.
Dénomination sociale : LG FORMATION SAS, 148 rue de Lille, 59100 Roubaix, France – siret 888 139 201 00014, activité principale : Formation continue d'adultes (code APE 85.59A)m Représentante légale : Françoise Deffrennes, Présidente.
Le point de contact : lgformation.europe@gmail.com
Applicabilité et mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes passées via notre site internet ou toute autre plateforme que nous utilisons. LG FORMATION SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les nouvelles versions seront publiées sur notre site et applicables immédiatement aux commandes passées après leur mise en ligne. La cliente est invitée à consulter régulièrement cette page pour se tenir informée des modifications éventuelles.
Mention de la transparence et de l'absence de garanties
LG FORMATION SAS s’engage à fournir des services de qualité, conçus pour améliorer le bien-être et les connaissances de ses clientes. Cependant :
En utilisant nos services, la cliente reconnaît et accepte ces dispositions. Toute décision prise sur la base des informations fournies par LG FORMATION SAS relève de sa seule responsabilité.
2. Objet
Définition des services proposés : LG FORMATION SAS propose des services de formation continue destinés aux adultes, incluant des programmes de coaching, des ateliers en ligne et des supports pédagogiques variés. Ces services visent à accompagner les clientes dans l’amélioration de leur bien-être, de leur connaissance et de leurs compétences dans divers domaines.
Présentation des supports utilisés : Les prestations sont délivrées principalement sous les formats suivants :
L’accès aux contenus est réservé aux clientes ayant validé leur inscription et s’effectue via des codes individuels strictement personnels.
3. Caractéristiques des Services
Accès et format des services
Les services proposés par LG FORMATION SAS sont exclusivement disponibles sous format électronique. L’accès aux contenus se fait via une plateforme sécurisée, grâce à un code individuel attribué à chaque cliente lors de son inscription. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Présentation graphique et modification des contenus
Les présentations graphiques des produits et services visibles sur notre site sont fournies à titre indicatif. LG FORMATION SAS se réserve le droit de modifier ces présentations lors de la mise à disposition, sans préavis, afin de garantir une amélioration continue et une adaptation aux besoins des clientes.
4. Conditions de Commande
Création d’un compte client
Pour accéder aux services de LG FORMATION SAS, la cliente doit créer un compte personnel en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être partagé. La cliente reconnaît qu’elle est seule responsable de la gestion et de la sécurité de son compte.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une fois la commande validée, la cliente doit cliquer sur le bouton "Passer la commande" ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulative. Ce clic constitue une acceptation ferme et définitive des présentes CGV et forme le contrat entre les parties.
Envoi de la confirmation par e-mail
Dès validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par la cliente. Cet e-mail contient un récapitulatif de la commande, les identifiants pour accéder aux modules de formation et au programme de coaching groupé, la facture du paiement.
Réservation et informations personnelles
Lors de la réservation d’un programme proposé par LG FORMATION, vous vous engagez à fournir, par email ou via tout autre moyen de communication convenu, les informations personnelles nécessaires au bon déroulement du programme. Ces informations peuvent inclure, à titre d’exemple : votre nom, âge, profession, taille, poids, antécédents médicaux ou alimentaires, etc. (liste non exhaustive).
En cas de refus de fournir une ou plusieurs des informations demandées dans les délais impartis, LG FORMATION se réserve le droit de vous désinscrire du programme souscrit.
Lors de la première séance, vous vous engagez également à transmettre toute information complémentaire requise pour personnaliser votre accompagnement (par exemple : vos habitudes alimentaires, vos objectifs, vos contraintes de santé, etc. Liste non exhaustive). En cas de refus de communiquer ces informations, LG FORMATION pourra annuler votre participation au programme. Dans ce cas, un remboursement partiel, correspondant à 75 % du montant versé, sera effectué.
LG FORMATION s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations que vous transmettez resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans votre consentement préalable.
En souscrivant à un programme proposé par LG FORMATION, vous certifiez être légalement en capacité de signer le contrat, avoir plus de 18 ans, n’avoir aucune contre-indication et avez informé et consulté votre médecin sur cette démarche.
5. Conditions Tarifaires
Définition des prix : Tous les prix des services proposés par LG FORMATION SAS sont indiqués en euros (€) et incluent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire ou non assujettissement à la TVA. Les frais additionnels, tels que les frais de transaction ou d’accès à certaines plateformes externes, seront clairement spécifiés le cas échéant.
Devise et TVA : Les transactions sont réalisées exclusivement en euros (€). Le taux de TVA appliqué correspond au taux légal en vigueur au moment de la commande. Toute modification de ce taux sera automatiquement répercutée sur le prix des services.
Erreur manifeste sur les prix : En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché d’un service (prix déraisonnablement bas ou autre anomalie évidente), LG FORMATION SAS se réserve le droit d’annuler la commande correspondante. La cliente sera informée de cette annulation dans les meilleurs délais et aura la possibilité de passer une nouvelle commande au tarif corrigé.
6. Modalités de Paiement
Moyens de paiement acceptés : LG FORMATION SAS accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, Stripe, Paypal…) et virement bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées via une plateforme de paiement cryptée pour garantir la protection des données personnelles et financières.
Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, la cliente ne pourra bénéficier des prestations ou du produit qu’une fois la réception du 1errèglement convenu avec la cliente pour la réalisation des prestations.
Échéancier en cas de paiement en plusieurs fois : Pour certains services, LG FORMATION SAS propose des paiements en plusieurs échéances. Les modalités exactes de ces paiements sont précisées lors de la commande. La cliente s’engage à honorer chaque échéance selon les termes prévus. En cas de non-paiement d’une mensualité, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord entre les parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat. Le règlement en plusieurs fois entraîne des frais supplémentaires de traitement pour la cliente.
Les paiements en plusieurs fois n’annulent en aucun cas l’exigibilité de la totalité du prix. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par la Cliente à l’Entreprise, même non échues, au titre du service souscrit.
Sanctions en cas de non-paiement : En cas de non-paiement d’une commande ou d’une échéance, LG FORMATION SAS se réserve le droit de :
7. Droit de Rétractation
Délai légal de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Procédure pour exercer le droit de rétractation : Pour exercer ce droit, la cliente doit adresser une déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante : lgformation.europe@gmail.com. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception de la demande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord express de la cliente, avant la fin de ce délai. Cela inclut notamment :
En validant une commande pour de telles prestations, la cliente renonce expressément à son droit de rétractation.
A l’exception du délai légal de rétractation, aucun remboursement n’est effectué après commande du service ou du produit.
Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d’une cliente ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par le formateur ou le coach.
Toute demande émanant d’une cliente ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils du formateur.
Toute demande hors délai.
8. Livraison des Services
Modalités de mise à disposition : Les services de LG FORMATION SAS sont accessibles immédiatement après la validation du paiement, sauf mention contraire précisée lors de la commande. La cliente recevra un e-mail contenant les instructions nécessaires pour accéder à la plateforme de formation et aux contenus achetés.
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service en ligne, ou le règlement d'une facture par virement constituent un accord d'achat qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le Service est fourni au Client pour une durée spécifiée lors de la Commande et la durée peut varier en fonction du programme souhaité par la cliente et celle-ci sera notifiée sur le contrat conclue entre les deux parties.
Dans certains cas, l’accès peut être différé pour des raisons techniques ou logistiques. La cliente sera alors informée par e-mail du délai estimatif de mise à disposition des services.
Livraison des contenus de formation : LG FORMATION propose des modules de formation délivrés progressivement, selon un calendrier défini par ses soins. La progression des modules est adaptée à la structure pédagogique et aux objectifs de l’accompagnement, et les contenus sont rendus accessibles au fur et à mesure, afin de garantir une assimilation optimale par la Cliente.
Le calendrier de livraison des contenus n’est pas communiqué à l’avance mais est partagé étape par étape, au rythme défini par LG FORMATION.
Dans certains cas exceptionnels, une Cliente peut demander un accès anticipé à l’ensemble des modules. Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :
La Cliente doit avoir réglé l’intégralité des sommes dues pour le programme.
La Cliente doit renoncer expressément à son droit de rétractation légal et/ou à toute garantie de satisfaction éventuellement prévue pour le service concerné.
Cette méthode de livraison garantit une meilleure progression pédagogique, protège les contenus de LG FORMATION contre toute utilisation abusive et favorise un accompagnement personnalisé et efficace.
Durée du programme et accompagnement
L’accès au programme, ainsi qu’à l’espace d’échange privé avec LG FORMATION et les différents salons de discussion associés au programme, est disponible uniquement pendant toute la durée du programme, à compter de la date d’inscription.
À l’issue du programme, l’accès à l’espace d’échange et les interactions avec LG FORMATION via message privé prendront fin. Les Clientes souhaitant prolonger leur suivi personnalisé par message privé pourront souscrire à un abonnement mensuel sans engagement.
Les séances d’accompagnement ou de coaching incluses dans le programme doivent être programmées et réalisées pendant la durée du programme, la date d’inscription faisant foi. Toutefois, un dépassement de 4 semaines après la fin du programme sera possible pour compléter la totalité des séances, si nécessaire.
Les séances avec des coachs ou experts partenaires, lorsqu’elles sont prévues dans le cadre du programme, peuvent être réalisées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’inscription.
Problèmes techniques et assistance : LG FORMATION SAS s’efforce de garantir un accès continu et optimal à ses services. En cas de problème technique (accès bloqué, dysfonctionnement de la plateforme, etc.), la cliente est invitée à contacter notre service d’assistance par e-mail à : lgformation.europe@gmail.com
LG FORMATION SAS mettra tout en œuvre pour résoudre les problèmes dans les meilleurs délais. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires liées à des problèmes techniques hors de son contrôle (pannes de serveur, maintenance, etc.).
9. Responsabilité
Limitation de responsabilité : LG FORMATION SAS ne saurait être tenue responsable de toute mauvaise utilisation des services proposés. Les informations, outils et supports fournis doivent être utilisés de manière appropriée et dans le respect des recommandations communiquées.
Les participantes s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de blessure ou de désagrément lors de l’exécution des activités proposées dans le cadre des programmes de LG FORMATION. Cela inclut, sans s’y limiter :
LG FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident, blessure, malaise ou dommage matériel survenant pendant ou après la réalisation de ces activités. Chaque participante est responsable de sa propre sécurité, de la connaissance de ses limites physiques et de sa capacité à exécuter les exercices ou activités dans des conditions adaptées à son état de santé et à son environnement.
Il est recommandé aux participantes de consulter un professionnel de santé avant de commencer tout programme impliquant des activités physiques, de respiration ou de relaxation, particulièrement si elles ont des antécédents médicaux, des conditions spécifiques ou des doutes sur leur aptitude physique.
De plus, LG FORMATION décline toute responsabilité concernant le bon usage des équipements ou des matériaux utilisés par les participantes dans le cadre des activités proposées.
Exclusions de garantie :Les services de LG FORMATION SAS n’incluent aucune garantie de résultats spécifiques, notamment en termes de perte de poids, d’amélioration de la santé ou de performances physiques. Chaque cliente est responsable de son propre engagement et de la mise en pratique des conseils prodigués.
Engagement à consulter un professionnel : LG FORMATION SAS recommande vivement à ses clientes de consulter un médecin avant d’entreprendre tout changement alimentaire ou toute pratique sportive, afin de s’assurer que ces activités soient adaptées à leur état de santé.
Obligations et responsabilités des Clientes : La Cliente est informée que pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre d’une formation proposée par LG FORMATION, il est indispensable de mettre en œuvre concrètement et efficacement l’ensemble des conseils, techniques et outils transmis lors du Service. Cela inclut la réalisation éventuelle d’exercices ou d’actions spécifiques, ce qui ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou de réussite.
Les éventuels témoignages de succès ou exemples présentés par LG FORMATION sur son site ou dans le cadre de ses formations n’ont qu’une valeur illustrative et ne doivent en aucun cas être interprétés comme une promesse de résultats similaires. LG FORMATION ne peut garantir à ses Clientes qu’elles obtiendront des résultats identiques à ceux évoqués ; ces références sont présentées uniquement à titre d’exemple.
La Cliente reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires avant de s’engager dans une formation et comprend que tout résultat visé implique, par nature, des risques et exige des efforts conséquents. Elle déclare également avoir pleinement conscience que les Services proposés par LG FORMATION ont un caractère informatif et ne garantissent aucun résultat spécifique, sauf stipulation expresse dans le cadre d’une garantie commerciale particulière liée au Service.
Dans les espaces d’échange proposés par LG FORMATION, la Cliente assume seule, en tant qu’éditrice, la responsabilité de la communication publique des informations et contenus qu’elle diffuse, que ce soit physiquement ou en ligne (par exemple : sites, blogs, pages ou comptes sur les réseaux sociaux). Elle est responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des données et contenus qu’elle transmet au public.
10. Conseils Non Professionnels
Nature des informations fournies : Les informations communiquées par LG FORMATION SAS, que ce soit via les formations, les supports écrits ou les vidéos, ont un objectif purement éducatif et informatif. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à des avis ou diagnostics établis par des professionnels qualifiés.
Recommandation de consulter un professionnel : LG FORMATION SAS invite chaque cliente à consulter un médecin, un nutritionniste ou tout autre professionnel de santé pour toute question liée à sa santé physique ou mentale. Cette consultation est indispensable en cas de doute ou de symptômes.
11. Absence de Garantie de Résultats
Aucune promesse de résultats : LG FORMATION SAS ne garantit aucun résultat en termes de perte de poids, de modification de la silhouette ou d’amélioration de la santé. Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels, tels que l’implication active, la rigueur, la discipline, et l’état de santé initial.
Facteurs influençant les résultats : Les performances et les éventuelles transformations sont influencées par des paramètres tels que l’engagement personnel, la fréquence d’application des conseils, et les conditions externes. LG FORMATION SAS ne peut être tenue responsable en cas de résultats non conformes aux attentes.
Garantie de satisfaction : Certains de nos programmes et événements proposés par LG FORMATION peuvent inclure une clause de satisfaction offrant une période d’essai et/ou un droit de remboursement. Si aucune mention explicite n’est faite sur la page de vente du programme ou de l’événement, cela signifie qu’il n’est pas soumis à une période d’essai ni à un droit de remboursement.
Toute Cliente qui exerce son droit de remboursement, lorsque celui-ci est prévu, ne pourra plus acquérir d’autres produits ou services de LG FORMATION ni participer à ses futurs événements. Cette disposition vise à éviter que la Cliente ne soit une nouvelle fois insatisfaite. De plus, une fois le droit de remboursement exercé, cette clause ne pourra plus être invoquée pour d’autres produits ou services.
Cette politique a également pour objectif de prévenir toute utilisation abusive des offres, préserver le temps et l’investissement de nos équipes dévouées, et réduire les risques liés à des pratiques malveillantes telles que l’espionnage industriel ou l’usage inapproprié des contenus, conformément aux lois en vigueur.
12. Propriété Intellectuelle
Protection des contenus : Tous les contenus diffusés sur les sites de LG FORMATION SAS (vidéos, textes, images, documents PDF, supports de cours, etc.) sont protégés par les lois en vigueur relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de LG FORMATION SAS.
Interdiction d’utilisation non autorisée : Toute reproduction, distribution, modification, partage ou exploitation commerciale de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de LG FORMATION SAS, est strictement interdite. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Sanctions en cas d’utilisation abusive : En cas d’utilisation abusive ou non autorisée des contenus appartenant à LG FORMATION SAS, des sanctions pourront être appliquées, incluant mais sans s’y limiter :
- La résiliation immédiate et sans remboursement des services souscrits ;
- Le paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par LG FORMATION SAS;
- La poursuite judiciaire devant les juridictions compétentes pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Voici une version féminisée de l'article pour LG FORMATION :
Article 13. Références clientes et communication
Les Clientes de LG FORMATION pourront être sollicitées pour être citées comme bénéficiaires des services proposés. Avec l’accord préalable de la Cliente, LG FORMATION sera autorisée à mentionner son nom, l’avis qu’elle a exprimé sur les services reçus, ainsi qu’une description objective des prestations fournies. Ces mentions pourront figurer dans les listes de références et propositions destinées aux prospects et clientes de LG FORMATION, notamment sur son site internet, à des fins publicitaires et promotionnelles, lors d’entretiens avec des tiers, dans des communications internes à l’intention de son personnel, dans des documents de gestion ou encore dans le cadre de toute exigence légale, réglementaire ou comptable.
Lorsque la Cliente transmet des écrits, vidéos et/ou photographies à LG FORMATION dans le cadre d’un témoignage ou d’un avis sur les prestations reçues, ou lorsqu’elle publie des commentaires ou contenus concernant LG FORMATION sur des plateformes publiques (par exemple, sur les réseaux sociaux), avec son identifiant et sa photo de profil associés, elle autorise LG FORMATION à utiliser ces contenus à des fins de promotion de ses activités commerciales. Ces contenus, pouvant être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, pourront être adaptés (sur la forme) et reproduits sur tous supports, notamment pour être présentés comme références commerciales et/ou avis clientes.
Par exemple, LG FORMATION pourra utiliser des captures d’écran des publications liées à ses services ou activités et les reproduire sur son site internet, ses supports publicitaires ou ses réseaux sociaux, afin de valoriser l’expérience et les retours de ses Clientes.
14. Confidentialité et Non-Concurrence
Protection des documents et savoir-faire : Les clientes s’engagent à ne pas copier, distribuer, enseigner ou former à partir des documents, outils, processus ou stratégies fournis par LG FORMATION SAS sans consentement écrit et préalable.
Sanctions en cas de violation : Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité fera l’objet de poursuites judiciaires, y compris la réclamation de dommages et intérêts pour préjudice subi.
15. Politique de Confidentialité
Collecte et utilisation des données personnelles : LG FORMATION SAS collecte et utilise les données personnelles de ses clientes conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont collectées pour la gestion des commandes, l’amélioration des services et l’envoi d’informations relatives à nos activités.
Protection des informations : LG FORMATION SAS s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles collectées et à ne pas les partager avec des tiers sans autorisation expresse de la cliente, sauf obligations légales.
Droits des clientes : Conformément à la réglementation, chaque cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces demandes peuvent être adressées par e-mail à : [adresse e-mail].
16. Modification et Résiliation
Modification des CGV : LG FORMATION SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications seront publiées sur notre site et entreront en vigueur immédiatement pour les commandes passées après leur mise à jour.
Résiliation des services
17. Restrictions
Utilisation personnelle : Les informations et documents fournis par LG FORMATION SAS sont destinés à un usage strictement personnel. Toute utilisation commerciale, reproduction, modification ou distribution sans autorisation expresse est interdite.
Interdiction de modification des contenus : Il est interdit de modifier, exploiter ou adapter les contenus soumis à copyright pour des fins autres que personnelles sans l’autorisation écrite de LG FORMATION SAS.
18. Limite de Responsabilité
Déni de responsabilité : LG FORMATION SAS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les services ou conseils fournis.
Plafonnement de la responsabilité : La responsabilité de LG FORMATION SAS est strictement limitée au montant payé par la cliente pour les services ayant causé le litige.
19. Règlement des Litiges
Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Modes de résolution des litiges : En cas de litige, la cliente est invitée à contacter notre service client pour trouver une solution amiable. En cas d’échec, elle pourra recourir à un médiateur agréé ou saisir le tribunal compétent de commerce de Lille.
Médiation à la consommation
En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions, toute consommatrice résidant en Europe peut, avant toute action en justice, solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Le médiateur pourra être identifié sur le site suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur, agissant en toute indépendance et impartialité, tentera de rapprocher les parties dans le but de trouver une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
19. Dispositions Diverses
Clause de divisibilité : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Acceptation des CGV : En validant une commande, la cliente reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.